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Vente de terrains à bâtir

Information agricole du Cher
Le 17/10/2020 à 10:35 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Vente de terrains à bâtir

Une nouvelle obligation préalable

Depuis le 10 août 2020, en cas de vente d’un terrain non bâti situé en zone constructible, le vendeur doit obligatoirement faire réaliser une étude géotechnique.

A la charge du vendeur


Si une étude est nécessaire, elle devra être réalisée avant la vente. Son objectif est de sécuriser la construction des maisons, en informant l’acheteur des risques potentiels, et en contraignant le constructeur à proposer des solutions adaptées.

Par Géraldine Moreau et Alexis Meynier, FNSEA Centre-Val de Loire

Retrouvez un  article complet dans l'Information agricole du Cher du 16 octobre



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