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Droit rural : signature d’un bail

Information agricole du Cher
Le 30/07/2020 à 10:58 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit rural : signature d’un bail

L'accord du nu-propriétaire est requis

Par le jeu des successions, de nombreuses parcelles sont détenues par un nu-propriétaire mais le montant des loyers est perçu par un usufruitier. Ces deux personnes n’ont pas les mêmes droits lorsqu’il s’agit de proposer un bail rural.

Le démembrement de la propriété d’un bien en usufruit et nue-propriété soit par acte volontaire, soit par succession, peut susciter des interrogations. Dans le cadre des baux ruraux, quels sont les pouvoirs du nu-propriétaire et de l’usufruitier ?

Retrouvez un article complet dans l'Information agricole duCher du 31 juillet



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