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Transferts de DPB - date limite

FNSEA 18
Le 07/04/2020 à 15:04 I
Transferts de DPB - date limite

Réaliser vos transferts de DPB avant le 15 mai.

Vous souhaitez transférer des DPB pour cette campagne 2020 ? Sollicitez l’aide de la FNSEA 18 !

Du choix de la clause à la dépose du dossier complet auprès des services de la DDT, la FNSEA 18 vous accompagne.

Si vous avez repris des terres (achat ou location), si vous souhaitez céder des DPB à votre repreneur, ou si vous reprenez des DPB sans transfert de foncier, il est nécessaire de remplir une clause de transfert.



Cette année encore la FNSEA 18 peut vous accompagner dans cette démarche.

Que ce soit pour choisir la clause appropriée, ajouter les pièces justificatives adéquats, ou pour toute question, une conseillère juridique est disponible.

Pour toute question relative aux DPB, prenez contact par mail : celine.marie@agricvl.fr.


ATTENTION : PROLONGATION


 

Paiement de l’avance et déroulement général de la télédéclaration

La DGPE a permis un report de la date limite du dépôt des demandes d’aides surfaciques et des pièces justificatives associées jusqu’au 15 juin.

La FNSEA avait obtenu que ce report du 15 mai au 15 juin ne remette pas d’office en cause le paiement de l’avance au 16 octobre. Toutefois, la DGPE informe que, plus la proportion de dossiers déposés au 15 mai sera élevée, plus le calendrier habituel d'instruction et de paiement pourra être respecté. La date de dépôt effectif du dossier pourra avoir un impact sur la date de paiement de l'avance.

Dans le cas où les pièces justificatives ne seraient pas disponibles au 15 mai, il est donc recommandé de déposer un maximum de demandes d’aides avant le 15 mai et de transmettre les pièces justificatives dans un deuxième temps (par courrier ou mail à partir du 16 mai, voir détails ci-après) afin de permettre à l’administration de commencer les instructions au plus vite et de permettre un paiement de l’avance pour un maximum d’agriculteurs.

Pour les dossiers déposés pendant la période dépôt tardif (16 juin – 10 juillet), il sera très difficile de rattraper le décalage de la date de dépôt lors de la phase de l'instruction.

Dépôt des dossiers

Conformément à ce qui avait été annoncé par le Ministère dans son CP du 1er avril, la date limite de dépôt des dossiers PAC est reportée au 15 juin 2020 pour les aides surfaciques (paiement vert, paiement redistributif, paiement vert, JA, aides couplées végétales, ICHN, MAEC et AB, assurance récolte + aides spécifiques DOM) ;

La date de dépôt pour les aides animales ABA/ABL/VSLM reste au 15 mai. Mais les pièces justificatives pourront être transmises jusqu’au 15 juin. Pour être prise en compte, une demande d’aide animale doit donc avoir été déposée et signée au plus tard au 15 mai, et les pièces justificatives associées doivent avoir été transmises au plus tard au 15 juin ;

La période de dépôt tardif est fixée du 16 juin au 10 juillet inclus, période pendant laquelle des pénalités s’appliquent sur le dépôt des dossiers. A partir du 11 juillet 2020, les dossiers seront non recevables.

Dans tous les cas, indépendamment de la date à laquelle les exploitants déclarent, ceux-ci doivent déclarer les parcelles qu’ils exploitent au 15 mai.

Modification des demandes et ajout des pièces

Les exploitants ont jusqu’au 30 juin pour modifier leur demande sans pénalité.

Du 1er juillet au 10 juillet inclus, les modifications sur les dossiers sont possibles mais soumises à pénalité si elles entraînent une augmentation du montant de l’aide.

A partir du 11 juillet, les modifications ne pourront entraîner qu’une diminution des aides versées à l’agriculteur.

ATTENTION :

-  A à compter du 16 mai, les modifications sur les dossiers déjà signés et déposés devront être effectuées par courrier ou mail au moyen du formulaire de modification de la télédéclaration. De la même façon, l'envoi des pièces complémentaires à joindre au dossier PAC devra être effectué au moyen d’un formulaire papier qui devra être adressé par l'exploitant à sa DDT(M) par courrier ou par mail. Les agriculteurs devront veiller à recevoir un accusé de réception informatique pour tout envoi par mail.

- Attention, conformément à l’instruction technique, certaines modifications pourront être assimilées à un redépôt (comme l’ajout d’une coche dans le formulaire de demande d’aides pour solliciter une aide initialement non demandée) : voir notice de 'modification de la télédéclaration' à paraître.

Focus sur les transferts des DPB

Les clauses de transfert et leurs pièces justificatives pourront être déposées jusqu'au 15 juin 2020.

Dans l’hypothèse où la télédéclaration du dossier PAC est prête au 15 mai 2020 alors que le dossier de transfert de DPB ne l’est pas, l’instruction du ministère de l’agriculture invite les agriculteurs à procéder en deux temps :

  • La télédéclaration du dossier PAC est envoyée à la DDT avant le 15 mai; 
  • Le dossier complet de transfert de DPB est envoyé à la DDT avant le 15 juin 2020 par courrier ou par mail. L’instruction ministérielle invite les DDT à en accuser réception. Ceci est très important pour garantir une instruction complète des dossiers qui seront parvenus en 2 temps à la DDT. (Attirez bien l’attention des agriculteurs sur ce point).

ATTENTION : Les clauses doivent être datées au plus tard au 15 mai 2020. Les terres qui accompagnent des transferts de DPB doivent être à la disposition de l’exploitant au 15 mai 2020.

Les clauses qui seront datées entre le 16 mai et le 15 juin 2020 ne seront prises en compte que si des raisons de force majeure démontrées par l’exploitant ont conduit à une signature post 15 mai 2020.

L’instruction du ministère de l’agriculture recommande de télécharger les formulaires de transfert des DPB dans le dossier PAC lorsque la signature physique des clauses est impossible et de procéder à leur signature par échange de mails ou de courriers. Par ailleurs, dans la FAQ rédigée par le ministère de l’agriculture, il est rappelé que les formulaires de transfert de DPB comportant des signatures scannées sont recevables.

Recommandations :  si vous décidez de télécharger une clause DPB sur télépac, informez bien la DDT de ce téléchargement et obtenez un accusé de réception de cette dernière comme cela a été dit ci-avant. Par ailleurs, si vous avez un doute sur telle ou telle clause à utiliser vous pouvez en demander une pré-expertise à la DDT. ATTENTION, une fois les dates ultimes de dépôt des dossiers expirées, les modifications de clauses, en cas d’erreurs deviendront impossibles du fait du traçage informatique résultant du téléchargement et les transferts de DPB ne pourront pas être effectués.

Nous vous joignons un article rédigé par notre collègue Jean-Yves CHAUVEAU paru dans Terre de Touraine du 17 avril qui donne quelques conseils pratiques sur le téléchargement des clauses de transfert et sur l’insertion de signatures sur les documents.

Focus sur les DPB réserve et paiement aux jeunes agriculteurs

La date limite de dépôt des demandes de dotation à la réserve est fixée au 15 juin 2020.

La condition de diplôme ou de validation des acquis de l’expérience des jeunes agriculteurs continuent de s’apprécier à la date limite de dépôt des dossiers, c’est-à-dire au 15 juin 2020.

Les surfaces qui seront dotées doivent à la disposition de l’exploitant au 15 mai 2020.

Focus sur les Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)

Les demandes de prolongation, de renouvellement d’un engagement MAEC ou le dépôt d’un dossier de nouvel engagement pourront être effectués jusqu’au 15 juin 2020.

Dans les cas où la date de transmission des documents indiquée dans les cahiers des charges est ultérieure au 15 juin, elle reste inchangée.

L’instruction administrative souligne que certains TO (types d’opérations) prévoient la transmission d’un plan de gestion, d’un diagnostic ou d’un programme de travaux avant le 1er juillet 2020. Elle précise ensuite que lorsque l’élaboration de ces documents n’a pas été rendue possible du fait des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l'exploitant agricole doit fournir dans ce même délai à la DDT une attestation de l'organisme en charge de réaliser ces documents indiquant que cette réalisation est reportée au-delà du 15 juin 2020 ou du 1er juillet 2020 et précisant la motivation du report.

L’exploitant devra néanmoins fournir les documents mentionnés dans le cahier des charges avant le 1er septembre 2020 afin que la DDT puisse finaliser la décision d’engagement juridique.

Il en est de même, lorsque l'exploitant s'est engagé dans le cadre de sa MAEC à suivre une formation avant le 15 mai 2020 et que cette formation a été annulée du fait des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l'obligation de suivi de cette formation peut être reportée. Pour que la DDT reconnaisse ce cas de force majeure, l'exploitant agricole doit lui fournir une attestation de l'organisme de formation indiquant que la formation à laquelle était inscrit l'exploitant agricole et qui devait se tenir initialement à la date XX est reportée au-delà du 15 mai 2020 et en précisant la motivation du report.

 

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